Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1286 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037970305
Texte parentLEGITEXT000037970294
Référencearticle 4 du décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 sont ainsi modifiés :
1° Après la ligne :
«
2. R. 4123-45 à R. 4123-51
3. Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016
4. »
est insérée la ligne :
«
5. R. 4123-52 à R. 4123-61
6. Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
7. » ;
2° La ligne :
«
8. R. 4124-1 à R. 4124-3
9. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
10. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
11. R. 4124-1
12. Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
13. R. 4124-2 et R. 4124-3
14. Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016