Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000037971482
Texte parentLEGITEXT000037971471
Référencearticle 1 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. »