Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018

NatureDécret

Signé le28 décembre 2018

Publié le29 décembre 2018

Articles8 articles en vigueur

NORARMD1830663D

IdentifiantLEGITEXT000037971471

Référence

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : demandeurs d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, magistrats administratifs et agents de greffe du des juridictions administratives. Objet : organisation du transfert des contentieux pendant devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. Notice : le décret modifie le code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour le contentieux en matière de pensions d'invalidité. Il prévoit également la date d'entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité ainsi que les modalités de transfert des procédures en cours des juridictions des pensions aux juridictions administratives de droit commun. Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code de justice administrative qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 1 LEGIARTI000037971482

A modifié :

Code de justice administrative : art. R312-13

Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun

Article 2 LEGIARTI000037971484

1. Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :

TRIBUNAL DES PENSIONS	TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)
Agen	TA de Toulouse
Amiens	TA d'Amiens
Angers	TA de Nantes
Basse-Terre	TA de la Guadeloupe
Bastia	TA de Bastia
Besançon	TA de Besançon
Bordeaux	TA de Bordeaux
Bourges	TA d'Orléans
Caen	TA de Caen
Cayenne	TA de la Guyane
Châlons-en-Champagne	TA de Châlons-en-Champagne
Chambéry	TA de Grenoble
Clermont-Ferrand	TA de Clermont-Ferrand
Dijon	TA de Dijon
Fort-de-France	TA de la Martinique
Grenoble	TA de Grenoble
Limoges	TA de Limoges
Lille	TA de Lille
Lyon	TA de Lyon
Marseille	TA de Marseille
Mata-Utu	TA de Wallis-et-Futuna
Metz	TA de Strasbourg
Montpellier	TA de Montpellier
Nancy	TA de Nancy
Nanterre	TA de Cergy-Pontoise
Nîmes	TA de Nîmes
Nouméa	TA de Nouvelle-Calédonie
Orléans	TA d'Orléans
Papeete	TA de la Polynésie française
Paris	TA de Paris
Pau	TA de Pau
Poitiers	TA de Poitiers
Rennes	TA de Rennes
Rouen	TA de Rouen
Saint-Denis de La Réunion	TA de La Réunion
Saint-Pierre	TA de Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg	TA de Strasbourg
Toulouse	TA de Toulouse

Article 3 LEGIARTI000037971486

1. Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :

COUR RÉGIONALE DES PENSIONS OU COUR DES PENSIONS	COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA) COMPÉTENTE
Aix-en-Provence	CAA de Marseille
Agen	CAA de Bordeaux
Amiens	CAA de Douai
Angers	CAA de Nantes
Basse-Terre	CAA de Bordeaux
Bastia	CAA de Marseille
Besançon	CAA de Nancy
Bordeaux	CAA de Bordeaux
Bourges	CAA de Nantes
Caen	CAA de Nantes
Cayenne	CAA de Bordeaux
Chambéry	CAA de Lyon
Colmar	CAA de Nancy
Dijon	CAA de Lyon
Douai	CAA de Douai
Fort-de-France	CAA de Bordeaux
Grenoble	CAA de Lyon
Limoges	CAA de Bordeaux
Lyon	CAA de Lyon
Metz	CAA de Nancy
Montpellier	CAA de Marseille
Nancy	CAA de Nancy
Nîmes	CAA de Marseille
Nouméa	CAA de Bordeaux
Orléans	CAA de Nantes
Papeete	CAA de Bordeaux
Paris	CAA de Paris
Pau	CAA de Bordeaux
Poitiers	CAA de Bordeaux
Reims	CAA de Nancy
Rennes	CAA de Nantes
Riom	CAA de Lyon
Rouen	CAA de Douai
Saint-Denis	CAA de Bordeaux
Saint-Pierre	CAA de Bordeaux
Toulouse	CAA de Bordeaux
Versailles	CAA de Versailles

Article 4 LEGIARTI000037971488

1. Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 5 LEGIARTI000037971490

1. Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.

Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité

Article 6 LEGIARTI000037971494

1. Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Article 7 LEGIARTI000037971496

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Article 8 LEGIARTI000037971492

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, Geneviève Darrieussecq

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 (V)

Code de justice administrative (V)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)

Cité par 1 texte

Avis n°437866 du 10 juin 2020 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →