Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

TexteDécret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000037971486
Texte parentLEGITEXT000037971471
Référencearticle 3 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →

1. Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :


COUR RÉGIONALE DES PENSIONS
OU COUR DES PENSIONS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)
COMPÉTENTE

Aix-en-Provence

CAA de Marseille

Agen

CAA de Bordeaux

Amiens

CAA de Douai

Angers

CAA de Nantes

Basse-Terre

CAA de Bordeaux

Bastia

CAA de Marseille

Besançon

CAA de Nancy

Bordeaux

CAA de Bordeaux

Bourges

CAA de Nantes

Caen

CAA de Nantes

Cayenne

CAA de Bordeaux

Chambéry

CAA de Lyon

Colmar

CAA de Nancy

Dijon

CAA de Lyon

Douai

CAA de Douai

Fort-de-France

CAA de Bordeaux

Grenoble

CAA de Lyon

Limoges

CAA de Bordeaux

Lyon

CAA de Lyon

Metz

CAA de Nancy

Montpellier

CAA de Marseille

Nancy

CAA de Nancy

Nîmes

CAA de Marseille

Nouméa

CAA de Bordeaux

Orléans

CAA de Nantes

Papeete

CAA de Bordeaux

Paris

CAA de Paris

Pau

CAA de Bordeaux

Poitiers

CAA de Bordeaux

Reims

CAA de Nancy

Rennes

CAA de Nantes

Riom

CAA de Lyon

Rouen

CAA de Douai

Saint-Denis

CAA de Bordeaux

Saint-Pierre

CAA de Bordeaux

Toulouse

CAA de Bordeaux

Versailles

CAA de Versailles

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