Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

TexteDécret n°2018-1291 du 28 décembre 2018

RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité

IdentifiantLEGIARTI000037971494

Texte parentLEGITEXT000037971471

Référencearticle 6 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →

1. Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.

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