Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

TexteDécret n°2018-1291 du 28 décembre 2018

RattachementChapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun

IdentifiantLEGIARTI000037971488

Texte parentLEGITEXT000037971471

Référencearticle 4 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →

1. Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.

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