1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000037971492
Texte parentLEGITEXT000037971471
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