Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

TexteDécret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000037971484
Texte parentLEGITEXT000037971471
Référencearticle 2 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →

1. Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :


TRIBUNAL DES PENSIONS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)

Agen

TA de Toulouse

Amiens

TA d'Amiens

Angers

TA de Nantes

Basse-Terre

TA de la Guadeloupe

Bastia

TA de Bastia

Besançon

TA de Besançon

Bordeaux

TA de Bordeaux

Bourges

TA d'Orléans

Caen

TA de Caen

Cayenne

TA de la Guyane

Châlons-en-Champagne

TA de Châlons-en-Champagne

Chambéry

TA de Grenoble

Clermont-Ferrand

TA de Clermont-Ferrand

Dijon

TA de Dijon

Fort-de-France

TA de la Martinique

Grenoble

TA de Grenoble

Limoges

TA de Limoges

Lille

TA de Lille

Lyon

TA de Lyon

Marseille

TA de Marseille

Mata-Utu

TA de Wallis-et-Futuna

Metz

TA de Strasbourg

Montpellier

TA de Montpellier

Nancy

TA de Nancy

Nanterre

TA de Cergy-Pontoise

Nîmes

TA de Nîmes

Nouméa

TA de Nouvelle-Calédonie

Orléans

TA d'Orléans

Papeete

TA de la Polynésie française

Paris

TA de Paris

Pau

TA de Pau

Poitiers

TA de Poitiers

Rennes

TA de Rennes

Rouen

TA de Rouen

Saint-Denis de La Réunion

TA de La Réunion

Saint-Pierre

TA de Saint-Pierre-et-Miquelon

Strasbourg

TA de Strasbourg

Toulouse

TA de Toulouse

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