1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2018-1292 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037971538
Texte parentLEGITEXT000037971527
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