Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018

NatureDécret

Signé le28 décembre 2018

Publié le29 décembre 2018

Articles3 articles en vigueur

NORARMD1830680D

IdentifiantLEGITEXT000037971527

Référence

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : demandeurs d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Objet : organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. Notice : le décret modifie certaines dispositions du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) afin d'une part, de supprimer les références à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité (CRPMI), qui est supprimée et par voie de conséquence les références au constat provisoire des droits à pension, acte préparatoire qui seul pouvait faire l'objet d'une saisine de la CRPMI. Le décret modifie ensuite le livre VII du CPMIVG afin d'y insérer l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission des recours des pensions militaires d'invalidité et à l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires. Références : les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 711-2 ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037971534

A abrogé :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R151-12-1, art. R151-13, art. R151-14, art. R151-14-1, art. R151-14-2, art. R151-15, art. R151-16, art. R151-16-1, art. R151-16-2, art. R151-17, art. D711-4, art. D711-5, art. D711-6, art. D711-7, art. D711-8, art. D711-9, art. D721-1, art. R721-2, art. R721-3, art. R721-4, art. R721-5, art. R721-6, art. R721-7, art. D721-8, art. R721-9, art. D722-1, art. R722-2, art. R722-3, art. R722-4, art. R731-1, art. R731-2, art. R731-3, art. R731-4, art. R731-5, art. R731-6, art. R731-7, art. R731-8, art. R731-9, art. R731-10, art. R731-11, art. R731-12, art. R731-13, art. R731-14, art. R731-15, art. R731-16, art. R731-17, art. R731-18, art. R731-19, art. R732-1, art. R732-2, art. R732-3, art. R733-1, art. D741-1, art. R741-2, art. D741-3, art. R741-4, art. D741-5, art. D741-6, art. R741-7, art. R741-8, art. R741-9, art. R741-10, art. R741-11, art. R741-12, art. R741-13
Divisions : Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions ; Section 2 : Commissaires du gouvernement ; Section 3 : Magistrats honoraires ; Section 4 : Indemnités et frais de justice ; Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage ; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS ; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions ; Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions ; Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin ; Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné ; Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal ; Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions ; Section 6 : Greffier du tribunal ; Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions ; Titre III : PROCÉDURE ; Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Conciliation ; Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction ; Section 4 : Audience ; Section 5 : Jugements ; Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions ; Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre unique. ; Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions ; Section 2 : Organisation des cours des pensions ; Section 3 : Procédure ; Section 4 : Indemnités et frais ; Section 5 : Disposition générale

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R132-7, art. R151-6, art. R151-7, art. R151-12, art. R151-18
Divisions : Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE ; Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité

A créé :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R711-4, art. R711-11, art. R711-5, art. R711-12, art. R711-6, art. R711-13, art. R711-7, art. R711-14, art. R711-8, art. R711-15, art. R711-9, art. R711-16, art. R711-10, art. R711-3, art. D711-4, art. D711-5, art. R711-1, art. R711-2, art. D711-8, art. D711-6, art. D711-7, art. D711-9
Divisions : Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité ; Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité ; Chapitre IV : Instruction des recours ; Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité ; Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions ; Section 2 : Commissaires du gouvernement ; Section 3 : Magistrats honoraires ; Section 4 : Indemnités et frais de justice ; Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage

Article 2 LEGIARTI000037971536

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Article 3 LEGIARTI000037971538

1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, Geneviève Darrieussecq

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 (V)

Code de justice administrative (V)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)

dispositions du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Cité par 1 texte

Avis n°451980 du 9 juillet 2021 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →