Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte. Objet : mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte (article 81 loi de finances initiale pour 2019). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat à la Collectivité territoriale de Guyane et au Conseil départemental de Mayotte et leur délégation à la branche famille. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-19 et L. 542-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,