Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1321 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037971874
Texte parentLEGITEXT000037971864
Référencearticle 3 du décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R522-4
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