Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1285 du 27 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  2. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037972788
Texte parentLEGITEXT000037972714
Référencearticle 19 du décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2017-180 du 13 février 2017

3. Art. 15

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