Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1285 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037972748
Texte parentLEGITEXT000037972714
Référencearticle 29 du décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 et le titre II du décret du 13 février 2017 précité sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 : art. 2, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23 Divisions : Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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