Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1285 du 27 décembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000037972750

Texte parentLEGITEXT000037972714

Référencearticle 30 du décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 17, 18, 19 et du II de l'article 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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