1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1285 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037972752
Texte parentLEGITEXT000037972714
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