Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
  1. Chapitre II : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
  2. Section 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000037972963
Texte parentLEGITEXT000037972939
Référencearticle 4 du décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 (version du 28 décembre 2018)Légifrance →

1. I. - L'indemnité versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, mentionnée au III et au IV de l'article L. 2121-24 du code des transports, ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

2. 1° Un quart de mois de salaire ou de traitement par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

3. 2° Un tiers de mois de salaire ou de traitement par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

4. II. - Le salaire ou le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié et les modalités de calcul prévues au second alinéa de l'article L. 1234-9 du code du travail :

5. 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat de travail ;

6. 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037972963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.