Référencearticle 2 du décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur.
2. Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.
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