1. Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus.
Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037974490
Texte parentLEGITEXT000037974482
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