Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1320 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037974491

Texte parentLEGITEXT000037974482

Référencearticle 5 du décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 4.

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