1. Les montants de la prime de fidélisation sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000037974512
Texte parentLEGITEXT000037974494
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