Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000037974514
Texte parentLEGITEXT000037974494
Référencearticle 12 du décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. La prime de fidélisation peut être cumulée avec les primes définies par :

2. - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;

3. - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.

4. La prime de fidélisation est exclusive de toute autre prime de même nature.

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