1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du chapitre II qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037974517
Texte parentLEGITEXT000037974494
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