1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037974518
Texte parentLEGITEXT000037974494
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