Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Rattachement
Section I : Dispositions générales
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire
  2. Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037974520
Texte parentLEGITEXT000037974494
Référencearticle 2 du décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. La liste des établissements et services ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037974520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.