1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret affectés au sein d'un établissement ou service ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation conservent, à titre personnel et dérogatoire, cet avantage en cas d'exclusion de la structure de la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret à une date ultérieure à leur affectation.
Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Rattachement
Section I : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire
- Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037974521
Texte parentLEGITEXT000037974494
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