RattachementSection II : Dispositions transitoires
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire
Section II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000050311833
Texte parentLEGITEXT000037974494
Référencearticle 5 du décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 (version du 6 octobre 2024)Légifrance →
1. Les membres du corps de commandement, anciennement régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et reclassés dans le corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés au 1er janvier 2024 depuis moins de trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, perçoivent la prime de fidélisation au prorata du temps des services effectifs dans l'établissement ou le service concerné.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023.
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