RattachementSection II : Dispositions transitoires
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire
Section II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000050311831
Texte parentLEGITEXT000037974494
Référencearticle 6 du décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 (version du 6 octobre 2024)Légifrance →
1. La durée de services effectifs consécutifs prévue au premier alinéa de l'article 1er s'apprécie à compter de l'inscription de l'établissement ou du service dans la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023.
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