Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000037974827
Texte parentLEGITEXT000037974794
Référencearticle 11 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 48-4
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