Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Publics concernés : justiciables, avocats, commissaires aux comptes, juridictions judiciaires, juridictions administratives. Objet : Télérecours ; contentieux des étrangers ; modification du barème de l'aide juridictionnelle ; comptabilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019 . Notice : le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il modifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers. En application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues aux articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Il met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 août 2018 ;

Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique et de sa commission permanente en date des 13 juillet et 6 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 août 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,