Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000037974815
Texte parentLEGITEXT000037974794
Référencearticle 2 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
2. 1° La ligne XIV. 6. est remplacée par une ligne intitulée : « XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés » ;
3. 2° Le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 6. est fixé à 14 ;
4. 3° La ligne XIV. 7. et son coefficient sont supprimés ;
5. 4° Les mots : « XIV. 8. » sont remplacés par les mots : « XIV. 7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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