Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000037974841
Texte parentLEGITEXT000037974794
Référencearticle 16 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des dotations annuelles » sont remplacés par les mots : « une dotation annuelle » ;
3. 2° Au 1° de l'article 36, la référence : « 118 » est remplacée par la référence : « 117-1-1 » ;
4. 3° Le 4° de l'article 36 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe
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