Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000037974843

Texte parentLEGITEXT000037974794

Référencearticle 14 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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