Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000037974817
Texte parentLEGITEXT000037974794
Référencearticle 3 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 117-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, les mots : « aux articles 118 et 132-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 118 » ;
3. 2° Au c du 1°, après les mots : « ainsi que », est inséré le mot : « des » ;
4. 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-1
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