Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, en début d'année, » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
4. 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et calculé selon les mêmes modalités » ;
5. 4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 48-1