Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000037974839
Texte parentLEGITEXT000037974794
Référencearticle 15 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-1
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