Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000037974837
Texte parentLEGITEXT000037974794
Référencearticle 13 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 55-1 et 55-4 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-1, art. 55-4

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