Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 bis du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4 « Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
3. « Art. D. 732-11-19.-I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2. « II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
4. « Art. D. 732-11-20.-Pour exercer les missions d'intérêt général définies à l'article R. 732-11-2 et mises en œuvre dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” et permettre l'interopérabilité des systèmes d'information concourant à la sécurité civile, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. « Afin que les services d'incendie et de secours disposent d'un système d'information et de commandement unifié garantissant notamment une interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence, ils recourent nécessairement aux prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. D732-11-19, art. D732-11-20
Divisions : Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"