1. Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2019, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont celles fixées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 susvisé.
Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1365 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977042
Texte parentLEGITEXT000037977028
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