Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 10 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
2. - les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
3. - les certificats de transfert de droits à déduction ;
4. dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.
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