Article 12 LEGIARTI000037985551
A abrogé :
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018
NatureDécret
Signé le28 décembre 2018
Publié le30 décembre 2018
Articles1 article en vigueur
NORCPAD1832404D
IdentifiantLEGITEXT000037985523
Publics concernés : opérateurs mettant à la consommation en France des carburants visés aux points 1° et 2° du I de l'article 266 quindecies du code des douanes redevables de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant. Objet : modalités d'application du VIII de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés au VIII de l'article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants. Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quindecies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 192,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2018).