1. Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un « certificat d'incorporation » délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.
Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 10 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1354 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037985533
Texte parentLEGITEXT000037985523
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