Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Publics concernés : corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Objet : modification de la composition de la commission administrative paritaire n° 2, suite au passage des corps ci-dessus énumérés dans la catégorie A. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er de ce texte entrent en vigueur le 1er février 2019 et celles de l'article 2 le 1er janvier 2021. Notice : les corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A. En conséquence, en vue du fonctionnement des commissions administratives paritaires correspondant à ces corps, le décret inscrit les corps concernés au sein de la commission administrative paritaire n° 2 compétente pour les personnels de catégorie A des services de soins, médicaux techniques, de rééducation et de services sociaux. Dans le même temps, le décret supprime ces mêmes corps de la commission administrative paritaire n° 8 compétente pour les personnels sociaux-éducatifs de catégorie B. Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;

Vu les avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 19 juin et 20 juillet 2018 ;

Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 29 juin et 23 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,