Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
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