Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000043021190
1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Article 2 LEGIARTI000043021187
1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Article 3 LEGIARTI000044511255
1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
2. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.
Nota : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 LEGIARTI000037997738
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5 LEGIARTI000037997740
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23
Article 6 LEGIARTI000037997742
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. ANNEXE A
ORDONNATEUR SECONDAIRE |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|
Directeur de la plate-forme achats-finances-santé |
Agent comptable des services industriels de l'armement |
Directeur de la section technique de l'armée de terre |
Directeur du service de soutien de la flotte à Brest |
Directeur du service des pensions et des risques professionnels |
Directeur du centre national de supervision de la paie |
Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens
et des comptabilités |
Directeur du service industriel de l'aéronautique |
Directeur du centre d'ingénierie contractuelle et logistique |
Annexe
| ORDONNATEUR SECONDAIRE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|
Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité | Directeur départemental des finances publiques du Finistère |
Directeur de la plate-forme commissariat Brest |
Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest |
Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes) |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France | Directeur départemental des finances publiques des Landes |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon |
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense |
Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense |
| Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon) | Directeur départemental des finances publiques de la Loire |
Commandant du centre de soutien technique et administratif | Directeur départemental des finances publiques de la Moselle |
Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz) |
Directeur de l'établissement national de la solde |
Directeur de la plate-forme affrètement et transport | Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais |
Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye) | Directeur départemental des finances publiques des Yvelines |
Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet |
Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon) | Directeur départemental des finances publiques du Var |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne) | Directeur régional des finances publiques de la Guyane |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa) | Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete) | Directeur des finances publiques de la Polynésie française |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion) | Directeur régional des finances publiques de La Réunion |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France) | Directeur régional des finances publiques de la Martinique |
| Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations | Payeur général aux armées |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationné à Abou Dhabi) | Payeur général aux armées |
Directeurs du commissariat en opération extérieure | Payeur général aux armées |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti) | Payeur général aux armées |
Attaché de défense de Washington (Etats-Unis) |
Comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington |
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : CPPE2532003A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, O. Touvenin
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