Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037852896
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Article 2 JORFARTI000037852897
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Article 3 JORFARTI000037852898
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.
Par exception, les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programme 723, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Article 4 JORFARTI000037852899
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5 JORFARTI000037852901
L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé.
Article 6 JORFARTI000037852903
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe A JORFARTI000037852907
ANNEXES
ANNEXE A
ORDONNATEUR SECONDAIRE |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|
Directeur de la plate-forme achats finances Santé |
Agent comptable des services industriels de l'armement |
Directeur de la section technique de l'armée de terre |
Directeur du service de soutien de la flotte à Brest |
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu |
Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil |
Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens
et des comptabilités |
Annexe
Annexe B JORFARTI000037852908
ANNEXE B
Par dérogation, les opérations du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationné à Dakar) relatives aux dépenses et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 demeurent assignées sur le trésorier de l'ambassade de France au Sénégal.
ORDONNATEUR SECONDAIRE |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|
Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement |
Directeur départemental des finances publiques du Finistère |
Directeur de la plate-forme achats finances Ouest |
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
Directeur de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
Directeur départemental des finances publiques des Landes |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon |
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense |
Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense |
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
Directeur départemental des finances publiques de la Loire |
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées |
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle |
Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
Directeur du service exécutant de la solde unique |
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais |
Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France |
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines |
Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet |
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est |
Directeur départemental des finances publiques du Var |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne) |
Directeur régional des finances publiques de la Guyane |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa) |
Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete) |
Directeur des finances publiques de la Polynésie française |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion) |
Directeur régional des finances publiques de La Réunion |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France) |
Directeur régional des finances publiques de la Martinique |
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations |
Payeur général aux armées |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi) |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire
(stationné à Abidjan) |
Directeurs du commissariat en opération extérieure |
Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar) |
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville) |
Trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon |
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
(stationné à Djibouti) |
Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
Attaché de défense de Washington (Etats-Unis) |
Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis |
Annexe
Annexe C JORFARTI000037852909
ANNEXE C
ORDONNATEUR SECONDAIRE |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz |
Directeur régional des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon |
Directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux |
Directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes |
Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest |
Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon |
Directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône |
Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, O. Touvenin
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