Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2018
Publié le26 décembre 2018
Articles8 articles en vigueur
NORCPAE1831617A
IdentifiantLEGITEXT000037997723
RéférenceArrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;

Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000043021190

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Article 1 Modifié LEGIARTI000037997732

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Article 2 LEGIARTI000043021187

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Article 2 Modifié LEGIARTI000037997734

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Article 3 LEGIARTI000044511255

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

2. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

Nota : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3 Modifié LEGIARTI000044510722

en vigueur le 18 décembre 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

2. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

3. Par exception, les ordres de payer et de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programmes 362 “ Ecologie ” et 723 “ Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ”, ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 ” Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043021183

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 18 décembre 2021

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

2. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

3. Par exception, les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programme 723, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Article 3 Modifié LEGIARTI000037997736

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

2. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

3. Par exception, les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programme 723, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Article 4 LEGIARTI000037997738

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5 LEGIARTI000037997740

A abrogé :

  • Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23

Article 6 LEGIARTI000037997742

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe A LEGIARTI000053173054

1. ANNEXE A


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme achats-finances-santé
Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur du service des pensions et des risques professionnels

Directeur du centre national de supervision de la paie

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

et des comptabilités

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Directeur du centre d'ingénierie contractuelle et logistique

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000052240170

en vigueur le 15 septembre 2025, jusqu'au 24 décembre 2025

1. ANNEXE A


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme achats-finances-santé
Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur du service des pensions et des risques professionnels

Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

et des comptabilités

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Directeur du centre d'ingénierie contractuelle et logistique

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000046770257

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 15 septembre 2025

1. ANNEXE A


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme achats-finances-santé
Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur du service des pensions et des risques professionnels

Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

et des comptabilités

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2226867A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000044510725

en vigueur le 18 décembre 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. ANNEXE A


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme achats-finances-santé
Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

et des comptabilités

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000043021195

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 18 décembre 2021

1. ANNEXE A


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme commissariat Santé
Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

et des comptabilités
Directeur du service industriel de l'aéronautique

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000037997744

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

1. ANNEXES

2. ANNEXE A


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme achats finances Santé
Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens
et des comptabilités

Annexe

Article Annexe B LEGIARTI000053173057

ORDONNATEUR SECONDAIRECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Directeur départemental des finances publiques du Finistère

Directeur de la plate-forme commissariat Brest

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes)

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense

Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon)

Directeur départemental des finances publiques de la Loire

Commandant du centre de soutien technique et administratif

Directeur départemental des finances publiques de la Moselle

Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz)

Directeur de l'établissement national de la solde

Directeur de la plate-forme affrètement et transport

Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye)

Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon)

Directeur départemental des finances publiques du Var
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)		Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)		Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)		Directeur des finances publiques de la Polynésie française
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)		Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)		Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations

Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationné à Abou Dhabi)

Payeur général aux armées

Directeurs du commissariat en opération extérieure

Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti)

Payeur général aux armées

Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)


Comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : CPPE2532003A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000044511352

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2026

ORDONNATEUR SECONDAIRECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Directeur départemental des finances publiques du Finistère

Directeur de la plate-forme commissariat Brest

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes)

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense

Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon)

Directeur départemental des finances publiques de la Loire

Commandant du centre de soutien technique et administratif

Directeur départemental des finances publiques de la Moselle

Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz)

Directeur de l'établissement national de la solde

Directeur de la plate-forme affrètement et transport

Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye)

Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon)

Directeur départemental des finances publiques du Var
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)		Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)		Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)		Directeur des finances publiques de la Polynésie française
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)		Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)		Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations

Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan)(*)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger(*)

Directeurs du commissariat en opération extérieure(*)

Payeur général aux armées(*)
Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)


Comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington
Nota : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000044510728

en vigueur le 18 décembre 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

ORDONNATEUR SECONDAIRECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Directeur départemental des finances publiques du Finistère

Directeur de la plate-forme commissariat Brest

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes)

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense

Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon)

Directeur départemental des finances publiques de la Loire

Commandant du centre de soutien technique et administratif

Directeur départemental des finances publiques de la Moselle

Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz)

Directeur de l'établissement national de la solde

Directeur de la plate-forme affrètement et transport

Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye)

Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon)

Directeur départemental des finances publiques du Var
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)		Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)		Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)		Directeur des finances publiques de la Polynésie française
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)		Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)		Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations

Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan)(*)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger(*)

Directeurs du commissariat en opération extérieure(*)

Payeur général aux armées(*)
Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)

Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000043021200

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 18 décembre 2021

ORDONNATEUR SECONDAIRECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacementDirecteur départemental des finances publiques du Finistère
Directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest
Directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-FranceDirecteur départemental des finances publiques des Landes
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense
Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense
Directeur de la plate-forme commissariat Centre-EstDirecteur départemental des finances publiques de la Loire
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarméesDirecteur départemental des finances publiques de la Moselle
Directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est
Directeur de l'établissement national de la solde
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transportDirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
Directeur de la plate-forme commissariat Ile-de-FranceDirecteur départemental des finances publiques des Yvelines
Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet
Directeur de la plate-forme commissariat Sud-EstDirecteur départemental des finances publiques du Var
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)		Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)		Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)		Directeur des finances publiques de la Polynésie française
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)		Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)		Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations

Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étrange
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan)(*)Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger(*)
Directeurs du commissariat en opération extérieure(*)Payeur général aux armées(*)
Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti)Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
Nota : (*) Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000039739069

en vigueur le 1er mai 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. ANNEXE B

2. Par dérogation, les opérations du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationné à Dakar) relatives aux dépenses et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 demeurent assignées sur le trésorier de l'ambassade de France au Sénégal.

ORDONNATEUR SECONDAIRECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacementDirecteur départemental des finances publiques du Finistère
Directeur de la plate-forme achats finances Ouest
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest
Directeur de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-FranceDirecteur départemental des finances publiques des Landes
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense
Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-EstDirecteur départemental des finances publiques de la Loire
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarméesDirecteur départemental des finances publiques de la Moselle
Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Directeur du service exécutant de la solde unique
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transportDirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-FranceDirecteur départemental des finances publiques des Yvelines
Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-EstDirecteur départemental des finances publiques du Var
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)		Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)		Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)		Directeur des finances publiques de la Polynésie française
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)		Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)		Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations

Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étrange
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire
(stationné à Abidjan)		Payeur général aux armées
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville)		Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
(stationné à Djibouti)		Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis

Annexe B Modifié LEGIARTI000037997746

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er mai 2020

1. ANNEXE B

2. Par dérogation, les opérations du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationné à Dakar) relatives aux dépenses et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 demeurent assignées sur le trésorier de l'ambassade de France au Sénégal.


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
Directeur départemental des finances publiques du Finistère

Directeur de la plate-forme achats finances Ouest

Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest

Directeur de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques des Landes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense

Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense

Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est
Directeur départemental des finances publiques de la Loire

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle

Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est

Directeur du service exécutant de la solde unique

Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet

Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est
Directeur départemental des finances publiques du Var

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane
(stationné à Cayenne)
Directeur régional des finances publiques de la Guyane

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
(stationné à Nouméa)
Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,
(stationné à Papeete)
Directeur des finances publiques de la Polynésie française

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien
(stationné à Saint-Denis de La Réunion)
Directeur régional des finances publiques de La Réunion

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles
(stationné à Fort-de-France)
Directeur régional des finances publiques de la Martinique

Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis
(stationné à Abou Dhabi)

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire
(stationné à Abidjan)

Directeurs du commissariat en opération extérieure

Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
(stationné à Dakar)
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon
(stationné à Libreville)
Trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti
(stationné à Djibouti)
Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti

Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)
Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis

Annexe

Article Annexe C Abrogé LEGIARTI000037997748

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2022

1. ANNEXE C


ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz
Directeur régional des finances publiques
du Grand Est et du département du Bas-Rhin

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon
Directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux
Directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes
Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest
Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
Directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat, O. Touvenin

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014 (V)
Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (V)
Cité par 3 textes
Arrêté du 9 septembre 2025
Arrêté du 12 novembre 2025
Arrêté du 18 décembre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →
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