1. L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6
Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1359 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999352
Texte parentLEGITEXT000037999343
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