Publics concernés : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), demandeurs d'asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, structures d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile et réfugiés. Objet : bénéfice des conditions matérielles d'accueil et modalités du versement de l'allocation pour demandeur d'asile ; délivrance de l'attestation familiale provisoire dans l'attente de la reconstitution de l'état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil ; il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile ; il définit les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; il procède enfin à des coordinations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 744-8, L. 744-9-1, L. 751-3, tels que modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-3, L. 744-1, L. 744-7, L. 744-8, L. 744-9, L. 744-9-1 et L. 751-3 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu la délibération du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037999348
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D744-17, art. D744-21, art. D744-23, art. D744-24, art. D744-29, art. D744-33, art. D744-34, art. D744-35, art. D744-36, art. D744-37-1, art. D744-38, art. D744-39
Divisions : Section 3 : Conditions matérielles d'accueil ; Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Nota : Par les décisions n°428530 et n°428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:428530.20190731, sont annulés les 12° et 14° de l’article 1 er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (NOR: INTV1833309D). Cette annulation comporte pour les autorités administratives les obligations énoncées par les motifs de la décision.
Article 2 LEGIARTI000037999350
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D751-1
Divisions : Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Article 3 LEGIARTI000037999352
1. L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6
Article 4 LEGIARTI000037999354
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, y compris à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 5 LEGIARTI000037999356
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Cité par 3 textes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D766-1-1 (VT)