Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4139-11 est remplacé par un article R. 4139-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4139-11.-I.-Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
3. « 1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;
4. « 2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
5. « 3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
6. « Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
7. « II.-L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins :
8. « 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;
9. « 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;
10. « 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.
11. « Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la défense. : art. D4139-11
A créé :
- Code de la défense. : art. R4139-11